Conditions de délivrance d'acte

Conditions de délivrance
Demandeur Acte de naissance Acte de naissance Acte de reconnaissance Acte de décès
Administrations autorisées par une loi ou un réglement Avec l'indication du texte dint l'administration se prévaut Avec production de l'autorisation Délivrance de copies intégrales
Toute personne Extrait sans filation    
Intéressé majeur ou émancipé      
Parents, Grands parents      
Enfants      
Conjoints      
Représentant légal (notaire, tuteur, curateur)      
Mandataire (notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat) Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation si indication des noms et prénoms usuels de la personne dont l'acte est demandé. Délivrance de copies intégrales  
Frère et soeur du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier Seulement extraits avec filiation sans indication des noms et prénoms usuels de la personne dont l'acte est demandé Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier  
Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, conjoint, frère et soeur Seulement extraits avec filiation sans indication des noms et prénoms usuels de la personne dont l'acte est demandé mais avec justificatif de leur qualité d'héritier Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier  
Procureur de la République Délivrance de copie intégrale avec ou sans filiation sans condition Copies intégrales, sans conditions  
Personne autorisée par le Procureur de la République Avec production de l'autorisation Avec production de l'autorisation  
Greffier en chef du tribunal d'Instance Pour l'établissement de certificat de nationnalité française Pour l'établissement d'un certificat de nationnalité française  
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