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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.


Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)


Documents à fournir (en original et en copie) :

Pour plus d’informations, consultez sur le site du service public.


L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Service état civil / élections

Hôtel de ville / Rez-de-chaussée
Tél. : 01 79 87 62 26

Mail : etat-civil@remove-this.mairie-bezons.fr


Horaires d'ouverture au public
lundi et jeudi de 13h30 à 18h
mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

samedi de 8h30 à 12h

Documentation