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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.


Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs


Documents à fournir (en original et en copie) :

  • Pièce d’identité en cours de validité partenaire 1
  • Pièce d’identité en cours de validité partenaire 2
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Acte de naissance partenaire 1 de moins de 3 mois
  • Acte de naissance partenaire 2 de moins de 3 mois
  • Demande de certificat de non-pacs (étrangers)
  • Demande de non Répertoire Civil (RC) pour les étrangers
  • Certificat de coutume pour les étrangers
  • Certificat de célibat pour les étrangers
  • Attestation de résidence de plus d’un an en France (pour les étrangers)
  • Convention-type de Pacs
  • Déclaration conjointe


L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Service état civil / élections

Hôtel de ville / Rez-de-chaussée
Tél. : 01 79 87 62 26

Horaires d'ouverture au public
lundi et jeudi de 13h30 à 18h
mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Documentation