PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)

Documents à fournir (en original et en copie) :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile récent
• Acte de naissance
• Convention-type de Pacs
• Déclaration conjointe
• Demande de certificat de non-pacs (étrangers)
• Demande de non Répertoire Civil (RC) pour les étrangers
• Certificat de coutume pour les étrangers
• Certificat de célibat pour les étrangers
• Attestation de résidence de plus d’un an en France (pour les étrangers)

• Déclaration conjointe de modification d'un Pacte Civil de Solidarité
• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité
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Pour plus d’informations, consultez sur le site du service public.

L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.