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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.


Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs


Documents à fournir (en original et en copie) :

  • Pièce d’identité en cours de validité partenaire 1
  • Pièce d’identité en cours de validité partenaire 2
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Acte de naissance partenaire 1
  • Acte de naissance partenaire 2
  • Convention
  • Attestation sur l’honneur de domicile partenaire 1
  • Attestation sur l’honneur de domicile partenaire 2
  • Attestation sur l’honneur de non parentalité partenaire 1
  • Attestation sur l’honneur de non parentalité partenaire 2
  • Demande de certificat de non-pacs (étrangers)
  • Demande de non RC pour les étrangers
  • Attestation de résidence de plus d’un an en France (pour les étrangers)
  • Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Convention-type de Pacs


Formulaires :

  • Déclaration conjointe de Pacs
  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pré-demande de Pacs


L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Elle est restituée aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Service état civil / élections

Hôtel de ville / Rez-de-chaussée
Tél. : 01 79 87 62 26

Horaires d'ouverture au public
lundi et jeudi de 13h30 à 18h
mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
samedi matin de 8h30 à 12h

Documentation