
La mairie
PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Documents à fournir (en original et en copie) :
- Pièce d’identité en cours de validité partenaire 1
- Pièce d’identité en cours de validité partenaire 2
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acte de naissance partenaire 1 de moins de 3 mois
- Acte de naissance partenaire 2 de moins de 3 mois
- Demande de certificat de non-pacs (étrangers)
- Demande de non Répertoire Civil (RC) pour les étrangers
- Certificat de coutume pour les étrangers
- Certificat de célibat pour les étrangers
- Attestation de résidence de plus d’un an en France (pour les étrangers)
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacte Civil de Solidarité
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité
Pour plus d’informations, consultez sur le site du service public.
L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Service état civil / élections
Hôtel de ville / Rez-de-chaussée
Tél. : 01 79 87 62 26
Mail : etat-civil@ mairie-bezons.fr
Horaires d'ouverture au public
lundi et jeudi de 13h30 à 18h
mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
samedi de 8h30 à 12h