PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont enregistrés à la mairie du domicile des futurs partenaires.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent, après avoir au préalable pris rendez-vous, se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Documents à fournir (en original et en copie) :

• Pièce d’identité en cours de validité partenaire 1
• Pièce d’identité en cours de validité partenaire 2
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Acte de naissance partenaire 1 de moins de 3 mois
• Acte de naissance partenaire 2 de moins de 3 mois
• Demande de certificat de non-pacs (étrangers)
• Demande de non Répertoire Civil (RC) pour les étrangers
• Certificat de coutume pour les étrangers
• Certificat de célibat pour les étrangers
• Attestation de résidence de plus d’un an en France (pour les étrangers)
• Convention-type de Pacs
• Déclaration conjointe
• Déclaration conjointe de modification d'un Pacte Civil de Solidarité
• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité

Pour plus d’informations, consultez sur le site du service public.

L’enregistrement du Pacs se fera à l’issue d’une convocation après l’étude du dossier. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.