Insalubrité

Lutte contre l'habitat indigue

La ville de Bezons s'engage à promouvoir les actions en faveur de la santé et de la qualité de la vie des Bezonnais à travers les différents secteurs de sa politique municipale. Les activités du service Hygiène et Sécurité relèvent de la volonté municipale de contribuer au mieux-être des habitants, notamment dans le champ de la prévention. Le service Hygiène et sécurité a donc une mission de santé publique. Il vise à lutter contre l’habitat indigne. Ainsi, en cas de logement indigne à l’habitation, le service Hygiène et Sécurité dresse un constat et entame une procédure en vue d’obliger le propriétaire à effectuer les travaux.

L’habitat dégradé

Les cas de logements dégradés sont nombreux. Il existe différents degrés d'habitat dégradé, à savoir :

• Mauvais entretien des réparations locatives : toutes les petites réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire

• Mauvais entretien des réparations importantes : les réparations importantes sont à la charge du propriétaire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure

• Logement indécent : L'indécence d'un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s'apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité. Il appartiendra au locataire d'apporter la preuve de la non décence par tout moyen au tribunal.

• Manquement à l'hygiène et à la salubrité de l'habitat : en cas de manquement aux règles du Règlement Sanitaire Départemental. Le Règlement Sanitaire Départemental définit des normes en matière de configuration des locaux d'habitation (dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à l'entretien des bâtiments.

La procédure de péril concerne tout élément bâti (murs, immeuble occupé ou non, partie d'immeuble) et les désordres constatés doivent porter atteinte à la solidité de l'édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, et créer un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public.

La notion d'insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l'indignité de l'habitat. L'insalubrité sera appréciée à l'occasion d'une visite des lieux avec l’Agence Régionale de Santé (ARS)et l’inspectrice hugiène et sécurité et relève de la compétence du préfet.

Il est important de ne pas confondre logement insalubre et indécent. En effet, l'insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins, alors que l'indécence concerne une relation contractuelle entre un propriétaire bailleur et un locataire et elle s'applique aux logements en location. En cas d’indécence du logement, il est nécessaire de saisir le juge alors qu’en cas d’insalubrité ce sont les services municipaux qu’il est nécessaire de saisir.

Concernant les litiges de nature individuels portant sur les sujets relatifs au logement (charges locatives, état des lieux, réparations locatives et décence) je vous invite à vous orienter vers la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU VAL D’OISE (CDC) :

Service Hébergement Logement/CDC
5, avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY PONTOISE Cedex
tel : 01 77 63 61 40
Email : ddcs-conciliation@remove-this.val-doise.gouv.fr

La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de rechercher une solution amiable aux litiges qui opposent les bailleurs et les locataires. L’avis de la CDC peut le cas échéant être transmis au juge si celui-ci est saisi. La saisine de la CDC, par le locataire ou par le bailleur, est gratuite. Votre dossier doit être adressé au Secrétariat de la Commission.

La lutte contre les punaises de lit est complexe : elle ne peut reposer sur le seul traitement chimique des lieux.

Pour plus d’informations, téléchargez ci-dessous la brochure sur les punaises de lit  élaborée par le CHU de Nice. Cette brochure fournit des informations détaillées sur les actions à mener.

Cette lutte doit être menée conjointement sur cinq axes :

1. Interrogatoire épidémiologique et clinique des patients

2. Recherche active de l’insecte afin d’identifier les lieux de ponte

3. Lutte mécanique (nettoyage quotidien par les occupants)

4. Lutte chimique

5. Prévention

Il vous est conseillé de ne pas réaliser de traitement chimique immédiatement et de le programmer après le traitement mécanique des logements

La marche à suivre en cas de constatation d’habitat dégradé est la suivante :

• Écrire à son propriétaire (courrier simple puis recommandé) pour lui demander de faire les travaux liés aux problèmes rencontrés dans son logement (par exemple des travaux liés à l’humidité).

• Si rien n’est fait, saisir le service Hygiène et sécurité en lui transmettant copie de ces courriers à l’adresse suivante : service Hygiène et sécurité- 6 avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS ; Une visite du logement sera organisée en présence du locataire.

• Un rapport de visite sera ensuite établi puis, s’il y a lieu, une mise en demeure sera adressée au propriétaire pour réaliser les travaux de mise en conformité.

• À défaut d’exécution, l’inspectrice hugiène et sécurité pourra dresser un procès-verbal et le transmettre à l’officier du ministère public.

Vous estimez que votre propriétaire doit faire des travaux dans votre logement, comment agir ?

Première étape

• Si vous n’avez pas encore adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire pour lui demander la réalisation de travaux, vous devez le faire dès aujourd’hui.
• Si vous vous mettez d’accord avec votre propriétaire, demandez-lui de vous confirmer par écrit les travaux prévus avec la date de démarrage et la durée des travaux.

Deuxième étape

Suite à l’envoi de cette lettre, si le propriétaire ne donne aucune réponse ou ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez engager l’une des actions suivantes, qui sont gratuites :

Vous pouvez saisir le Service Hygiène et sécuritéde la ville si le propriétaire ne vous a pas répondu ou qu’aucun accord n’a été trouvé dans un délai de 2 mois après l’envoi de la lettre recommandé en adressant :

• copie du bail
• copie de la lettre adressée au propriétaire pour lui demander la réalisation des travaux
• Vous pouvez compléter le dossier avec toute autre pièce justificative (état des lieux d’entrée, constats, photographies, rapports d’expertise, échanges de courriers / mails avec le propriétaire par exemple)

Le dossier complet doit être déposé à l’accueil de la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction de l’Urbanisme et du Commerce / Service Hygiène et sécurité

6 avenue Gabriel Péri

95870 BEZONS

Pensez à conserver une copie du dossier et l’accusé de réception.

Vous pouvez saisir un conciliateur de justice 

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. Contact : online.conciliateurs.fr

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Le juge peut obliger votre propriétaire à faire les travaux ou à équiper votre logement, en fixant des délais d’exécution et des pénalités financières. Il peut décider de réduire voire suspendre le paiement des loyers, jusqu’à ce que les travaux soient exécutés. Il peut également vous accorder des dommages et intérêts pour vous indemniser du trouble de jouissance. 

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat. Néanmoins, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Tribunal Judiciaire de Pontoise

3 Rue Victor Hugo,

95300 Pontoise