Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne morale de droit public d'acquérir, en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente. Il est défini à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme. Le DPU comprend à la fois l'instauration des périmètres de préemption et l'exercice du droit de préemption sur ces périmètres.

Plan de zonage - Droit de préemption urbain (.pdf - 2Mo)

Délibérations - Droit de préemption urbain (.pdf - 2Mo)