Cadre de vie
Droit de préemption urbain
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne morale de droit public d'acquérir, en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente. Il est défini à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet à la Ville d’acquérir prioritairement des biens immobiliers qui font l'objet d'une cession (volontaire ou forcée à titre onéreux).
Le droit de préemption urbain a été instauré sur toute la ville par délibération du 28 septembre 1987.
Un droit de préemption renforcé existe également sur la commune et s’applique à des secteurs géographiquement définis par les délibérations du 7 février 1990, 25 juin 2003 et 23 novembre 2022.(lien du plan)
La démarche
En cas de vente d’un bien concerné par le droit de préemption urbain, une Déclaration d’intention d’aliéner – DIA – (formulaire Cerfa n°10072*03) doit être adressée en quatre exemplaires, par courrier recommandé avec AR, ou déposée à l’accueil de l’Hôtel de Ville contre récépissé.
La Ville dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire connaître sa réponse.
