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Cadre de vie
Droit de préemption urbain

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne morale de droit public d'acquérir, en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente. Il est défini à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme. Le DPU comprend à la fois l'instauration des périmètres de préemption et l'exercice du droit de préemption sur ces périmètres.